Quels sont les principaux changements à connaitre concernant LE RÈGLEMENT EUDR : la Commission européenne propose d’alléger les obligations pour les PME
À moins de deux mois de l’application du règlement européen sur la déforestation importée (EUDR, pour European Union Deforestation Regulation), la Commission européenne a présenté une proposition de simplification destinée à alléger la charge des petites et moyennes entreprises (PME), sans remettre en cause les obligations des grandes entreprises.
Pour rappel : l’objectif du règlement EUDR
Adopté en 2023, le règlement EUDR vise à s’assurer que certains produits (tels que le café, cacao, soja, huile de palme…) mis sur le marché de l’Union européenne ne contribuent pas à la déforestation ou à la dégradation des forêts.
Les opérateurs doivent mettre en œuvre une déclaration de diligence raisonnée, prouvant que leurs produits sont conformes et traçables depuis leur origine.
Le règlement dans sa forme actuelle s’appliquera à partir de cette fin d’année, le 30 décembre 2025.
Les changements introduits dans le règlement EUDR
La proposition de la Commission européenne ne modifie pas les obligations de fond des grandes entreprises, mais vise à simplifier les procédures pour les petites structures.
Une nouvelle distinction entre les acteurs dans le cadre du règlement EUDR
On observe une évolution de la terminologie et une clarification des définitions. Le règlement maintient les notions d’opérateur et de commerçant, mais introduit une nouvelle notion, celle d’opérateur en aval.
- L’opérateur est celui qui met pour la première fois un produit en cause sur le marché de l’Union européenne. Il s’agit par exemple d’un importateur d’huile de palme en provenance de pays hors de l’Union européenne.
- L’opérateur en aval est celui qui met pour la première fois sur le marché de l’Union un produit en cause créé à partir d’un produit en cause ayant déjà fait l’objet d’une déclaration de diligence raisonnée (par exemple : fabricant de savons utilisant l’huile de palme déjà déclaré conforme).
- Les commerçants sont ceux qui mettent à disposition sur le marché de l’Union le produit, qui ne sont ni des opérateurs ni des opérateurs en aval.
Une simplification réglementaire pour les PME
La déclaration de diligence raisonnée est simplifiée pour les PME :
- la liste des informations à fournir est condensée ;
- l’adresse postale des parcelles suffit, sans nécessité de fournir les coordonnées de géolocalisation précises.
Les PME doivent toutefois attester sur l’honneur avoir mis en œuvre la diligence nécessaire afin de s’assurer que les produits ne proviennent ni de zones déboisées ni de forêts dégradées après le 31 décembre 2020.
Contenu de la déclaration de diligence simplifiée (PME)
Les PME doivent fournir :
- leurs informations d’identification (nom, EORI) ;
- le nom et code HS du produit en cause, son nom commercial et la quantité annuelle (masse nette en kg) ;
- le pays de production et l’adresse postale (ou les coordonnées GPS, si disponibles) des parcelles ;
- une déclaration sur l’honneur attestant que les produits ne proviennent pas de zones déforestées.
Quelles sont les obligations pour les autres acteurs ?
Tous les opérateurs doivent toujours remplir une déclaration de diligence raisonnée, toutefois les PME peuvent soumettre une version simplifiée.
Les opérateurs en aval et les commerçants n’ont pas à remplir une nouvelle déclaration si une déclaration est existante. Ils doivent cependant conserver certaines informations : numéro de déclaration, identifiant de déclaration et noms des opérateurs économiques de la chaîne d’approvisionnement.
Les grandes entreprises, quel que soit leur rôle, doivent s’enregistrer sur la plateforme de diligence raisonnée et y saisir les informations requises.
Report possible de l’application du règlement ?
La Commission propose également un report d’un an pour l’entrée en application du règlement pour les PME, soit jusqu’au 30 décembre 2026. Elle propose de plus un délai supplémentaire de six mois pour le début des contrôles des grandes entreprises par les autorités compétentes, soit à partir du 30 juin 2026.
Toutefois, cette proposition doit encore être adoptée et publiée avant la fin de l’année 2025 pour entrer en vigueur.
À défaut, la date d’application initiale du 30 décembre 2025 restera valide pour le moment.
Affaire à suivre dans les prochaines semaines.
Se préparer dès maintenant à l’application du règlement EUDR
Même si cette simplification est en discussion, les entreprises ont tout à gagner à préparer leurs procédures de traçabilité et de diligence raisonnée dès maintenant.
Vous souhaitez dès à présent mettre en conformité vos produits pour leur distribution sur le marché européen ? Vous avez besoin de vérifier si vos produits sont concernés par le règlement EUDR ?