Les allégations environnementales, aussi appelées « green claims » ou « écoclaims », sont les déclarations faites par les entreprises concernant les impacts positifs ou réduits de leurs produits, services ou pratiques sur l’environnement. Ces allégations jouent un rôle déterminant dans le marketing, en influençant les choix des consommateurs de plus en plus soucieux de l’environnement. Cependant, la prolifération de déclarations infondées ou trompeuses, souvent qualifiées de ‘greenwashing’, a incité les autorités à instaurer une réglementation stricte visant à protéger les consommateurs et à promouvoir des pratiques véritablement durables.
La France, ainsi que l’Union européenne, encadrent désormais strictement l’utilisation des allégations environnementales
Qu’est-ce qu’une allégation environnementale sur les produits chimiques ?
Il ne faut pas confondre les allégations environnementales avec les informations environnementales du produit imposées par la législation française.
Une allégation environnementale est une mention non-obligatoire, apposée sur le produit ou lors de sa promotion. Il peut s’agir d’un texte, d’une image, d’un symbole ou encore d’un label. L’allégation porte généralement sur les qualités ou les caractéristiques environnementales du produit. Elle a pour but de le distinguer et de le valoriser. Il s’agit d’un argument commercial.
La législation française a commencé à encadrer ces allégations en 2022, suivie de près par l’Union européenne.
Quel cadre juridique pour les allégations environnementales :
Focus sur Le droit français et la loi agec
En février 2020, le Parlement a adopté la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire, aussi appelée loi AGEC. Cette loi a pour but de renforcer la protection de l’environnement. L’une de ses dispositions vise à mieux encadrer les allégations environnementales.
L’article L. 541-9-1 du Code de l’environnement dispose qu’il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage les mentions « biodégradable », « respectueux de l’environnement » ou toute autre mention équivalente. Le Code de l’Environnement précise qu’il s’agit de mentions renvoyant à des notions qui ne font l’objet d’aucun consensus, ou bien trop générales pour être vérifiables. Pour être fiable, l’allégation commerciale environnementale doit être claire, proportionnée, dénuée d’ambiguïté et prouvable scientifiquement.
Le droit européen concernant les pratiques commerciales trompeuses
Du côté du droit européen, la directive relative aux pratiques commerciales trompeuses réglemente de façon générale les allégations apposées sur les produits. Cette directive encadre la présentation des produits, et plus précisément les informations qui peuvent être indiquées, au-delà des allégations environnementales.
Une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle amène le consommateur à prendre une décision qu’il n’aurait pas prise autrement.
La directive inclus maintenant les allégations environnementales suite à sa dernière modification. Désormais, apposer une allégation environnementale générique sans prouver son excellente performance environnementale constitue une pratique commerciale trompeuse. De même, présenter une allégation environnementale qui s’applique à l’ensemble du produit alors qu’en réalité, elle ne concerne qu’une partie du produit est interdit.
La directive précise qu’elle entend par allégation environnementale : « Tout message ou toute déclaration non-obligatoire en vertu du droit de l’Union ou du droit national dans le cadre d’une communication commerciale ». Il peut s’agir d’un texte, une image, un symbole, un label, peu importe la forme… ou d’une mention cherchant à suggérer que le produit à une incidence positive ou nulle sur l’environnement.
Les États Membres ont la responsabilité de transposer la réglementation dans leur droit national. Ils ont jusqu’au 27 septembre 2026 pour interdire les allégations environnementales génériques.
Les produits chimiques faisant l’objet d’une réglementation spécifique
Certains types de produits chimiques ne peuvent tout simplement pas faire l’objet d’allégations environnementales. Il s’agit de tous les produits classés dangereux selon le règlement CLP 1272/2008, ainsi que les produits biocides. La raison ? Parce que la législation considère que les allégations environnementales peuvent réduire la perception de dangerosité du produit. Or, les produits ne doivent pas avoir de mentions pouvant tromper le consommateur sur les risques que peut présenter le produit.
Quelle est la suite ? Une réglementation plus poussée
L’Union européenne ne souhaite pas s’arrêter là et travaille sur un texte réglementant les allégations environnementales spécifiques, aussi appelées « green claims ». D’après le projet de texte de loi, toutes les allégations environnementales détaillées devront faire l’objet d’une vérification par un tiers avant de pouvoir apposer la communication.
* écoblanchiment
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