Le règlement 1272/2008, mieux connu sous le nom de règlement CLP (Classification, Labelling and Packaging), a récemment fait l’objet d’une révision de grande ampleur. Après plusieurs mois de débats parlementaires, la révision est enfin publiée !
Ce règlement s’applique à tous les produits chimiques mis sur le marché. Il permet de classifier les substances et les mélanges en fonction de leur dangerosité. La classification permet de définir les obligations d’étiquetage pour une utilisation sûre des produits. La révision du règlement CLP a pour objectif d’actualiser et de moderniser le texte de 2008. Pour ce faire, il intègre de nouvelles possibilités technologiques (comme l’étiquetage numérique) et clarifie certains points réglementaires.
Quels sont les changements à connaître introduits par la révision du règlement CLP ?
1. Introduction de la notion des MOCS et de leur classification dans la révision du règlement CLP
Dorénavant, les substances contenant plusieurs composants sont identifiées sous la dénomination MOCS : « More than One Constituent Subtances« . La révision du règlement CLP précise les modalités d’évaluation des dangers de ces substances. À présent, l’évaluation des dangers se fonde d’une part, sur les informations disponibles pour chaque composant identifié de la substance, et d’autre part sur les informations disponibles pour la substance en tant que telle. Pour l’évaluation des classes de danger CMR (cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction), perturbateurs endocriniens (PE), PMB (persistantes, mobiles, bioaccumulables) et PBT (persistantes, bioaccumulables, toxiques), la classification repose sur les données de chaque composant individuel. En cas d’absence de propriétés CMR, PE, PMB ou PBT dans les informations disponibles pour la substance en tant que telle, ces informations ne prévalent pas sur celles des composants individuels.
Les MOCS d’origine végétale ou fongique sont exemptées de cette règle de classification, si elles ne sont pas chimiquement modifiées.
2. Modernisation des étiquettes : nouvelles options et exigences
Les exigences en matière d’étiquetage ont évolué pour s’adapter aux nouvelles réalités technologiques et assurer une meilleure lisibilité des informations essentielles.
Types d’étiquettes
- Étiquettes numériques : Ces étiquettes peuvent être utilisées en complément des étiquettes physiques pour les produits classés dangereux. L’étiquette physique restant obligatoire. De plus, certaines informations ne pourront être partagées uniquement via l’étiquette numérique.
- Étiquettes dépliantes : Jusqu’à présent autorisées seulement par dérogation, leur utilisation est désormais généralisée.
Formatage et lisibilité des étiquettes
La révision du règlement ajoute des exigences de format pour garantir une information claire et accessible :
- Mentions imprimées en noir sur fond blanc pour une lisibilité optimale.
- Taille minimale de la police :
- Style de police : Une police sans empattements, facilement lisible.
- Espacement : La distance entre les lignes doit être égale ou supérieure à 120 % de la taille de la police, pour améliorer la lisibilité.
Délais de mise à jour des étiquettes
La révision du règlement CLP impose enfin des délais clairs pour la mise à jour des étiquettes, en remplacement du terme juridique vague de « bref délai » : 6 mois en cas de changement de classifications plus sévères ou d’ajout de classifications.
3. Déclarations aux centres antipoison (PCN)
Les distributeurs peuvent dorénavant compléter les déclarations aux centres antipoison pour les produits mis sur le marché dans des États membres non inclus dans la déclaration initiale, ou lors d’un ré-étiquetage. Initialement, seuls les façonniers, Utilisateur en Aval portaient la responsabilité de cette déclaration.
En apprendre plus sur les nouvelles règles concernant les étiquettes, notamment leur contenu : VOIR ICI. Webinaire explicatif de toutes les modifications du règlement et des modalités d’utilisation des nouvelles étiquettes.
4. Publicité et vente en ligne
- Obligations pour la publicité : toutes les publicités pour les produits chimiques dangereux doivent inclure les pictogrammes de danger, les mentions d’avertissement et les mentions de danger, ainsi que les indications EUH supplémentaires. Par ailleurs, le règlement interdit les allégations trompeuses dont notamment les mentions telles que « non nocif », « écologique », « naturel » ou « non toxique ».
- Exigences pour la vente en ligne : les éléments d’étiquetage obligatoires doivent être reproduits de manière claire et visible sur la page de vente en ligne. Cette exigence vise à harmoniser l’information et à offrir plus de transparence aux consommateurs, même dans le cadre de ventes à distance.
Date d’application et transition
Les nouvelles dispositions de la révision du règlement CLP entreront en application le 1er juillet 2026. Cependant, certains changements spécifiques, comme ceux liés à la déclaration aux centres antipoison et au formatage des étiquettes, bénéficieront d’un délai supplémentaire jusqu’au 1er janvier 2027.
À noter que ces amendements peuvent être adoptés de manière anticipée dès maintenant.
Pensez à vérifier vos Fiches de Données de Sécurité (FDS) et à mettre à jour vos étiquettes pour garantir la conformité de vos produits.
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