Le règlement sur l’écoconception des produits : la fixation d’exigence durable
Le Parlement européen a adopté le règlement sur l’écoconception des produits le 23 avril en assemblée plénière. Ce règlement établit un cadre harmonisé européen qui impose des exigences en matière d’écoconception à un large éventail de produits. Il vise également à encourager des choix d’achat plus durables, ainsi qu’à fournir plus d’informations aux consommateurs.
L’application des exigences d’écoconception des produits
La Commission publiera des actes délégués pour chaque groupe de produits. Ce sont ces actes qui détailleront les exigences par produits. De plus, elle pourra publier des actes délégués transversaux pour couvrir des catégories de produits plus larges, incluant plusieurs types de produits. Une fois ces actes en vigueur, les exigences d’écoconception fixées s’appliqueront à tous les produits concernés. Les produits mis sur le marché devront respecter les exigences établies par ces actes délégués.
Les critères obligatoires fixés par la Commission couvriront la conception et les performances des produits. Les fabricants devront réaliser une évaluation de conformité du produit. Et ils devront fournir aux consommateurs des informations relatives au produit. Parmi elles, se trouve la création d’un passeport numérique de produit, son contenu et celui des étiquettes des produits.
Écoconception : Les exigences se basent sur quels critères ?
Parmi ces exigences d’écoconception, on retrouve : la présence de substances préoccupantes, la consommation d’énergie et l’efficacité énergétique, la consommation d’eau, la consommation et l’utilisation durable des ressources, les incidences environnementales et la production prévue de déchets…
L’écoconception ne concerne pas uniquement le produit en lui-même lors de son utilisation. Elle englobe l’impact sur l’ensemble du cycle de vie du produit, depuis l’obtention de ses ressources jusqu’à sa fin de vie, en passant par sa fabrication.
Quelles sont les obligations des fabricants pour l’écoconception des produits ?
Évaluation, conformité et sécurité :
Les fabricants devront s’assurer que leurs produits respectent les exigences établies. Pour ce faire, les fabricants :
- Mettent en œuvre la procédure d’évaluation de la conformité du produit avec la documentation technique requise et établissent la déclaration UE de conformité.
- Rédigent une déclaration UE de conformité attestant du respect des exigences d’écoconception. Cette déclaration peut certifier l’application d’une présomption de conformité.
- Apposent le marquage CE, ou le marquage alternatif visé par son acte délégué.
Obligation d’étiquetage et d’information :
L’obligation d’étiquetage et d’information comprend plusieurs éléments que le fabricant doit garantir :
- Respect des exigences d’informations stipulées par l’acte délégué.
- Présence d’un passeport numérique de produit lié à un identifiant de produit unique, dont le contenu sera défini par les actes délégués.
- Attribution d’un numéro d’identification (lot, type, série).
- Mention du nom, de la raison sociale ou de la marque du fabricant, et de son adresse postale et électronique.
- Inclusion d’instructions numériques pouvant être intégrées dans le passeport numérique du produit. Il faudra fournir les informations concernant la sécurité et la santé des clients sous forme papier.
- Respect des exigences en matière d’étiquetage définies par l’acte délégué, quant au contenu et la présentation. Fourniture d’une documentation technique adéquate permettant d’évaluer l’exactitude des étiquettes.
Et maintenant ?
Les actes délégués sont à la charge de la Commission et sont en cours d’élaboration. Le Parlement européen a priorisé les produits chimiques et les détergents pour faire partie des groupes de produits sur lesquels la Commission devra travailler en priorité.